Le décret “for­fait mobi­li­tés dura­bles” pour le ver­sant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020, ceux concer­nant les ver­sants hos­pi­ta­lier et ter­ri­to­riale sont du 9 décem­bre 2020. La date d’appli­ca­tion est rétroac­tive au 11 mai 2020. L’UNSA Fonction Publique regrette cette paru­tion tar­dive pour les deux der­niers ver­sants. Peu de temps est laissé aux agents concer­nés pour pren­dre connais­sance de ce dis­po­si­tif.

Agents concernés

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

  • les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
  • les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
  • pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait

Le “for­fait mobi­li­tés dura­bles” est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo. Par déro­ga­tion, il l’est pour la période du 11 mai 2020 au 31 décem­bre 2020.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €. Pour 2020, il est de 100 €.

Conditions de versement

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Pour 2020, cette durée est rame­née à 50 jours. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

  • l’agent a été recruté en cours d’année,
  • l’agent a été radié en cours d’année,
  • l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.