Selon la Cour de cassation, pour bénéficier de jours de congés liés au fractionnement, il convient de démontrer que l’employeur empêchait les salariés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Le seul fait d’imposer la fermeture de l’entreprise en fin d’année et la prise de six jours ouvrables de congés payés en conséquence n’est pas un argument suffisant.

Cass soc, 12 septembre 2018, n°17-15060