Extensions d’accords

La ministre du travail a étendu par arrêté du 27 juillet 2018, publié le 11 août 2018 les dispositions de l’avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l’accord du 2 décembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 11 août 2018 les dispositions de l’avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de la convention collective étendue, à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • L’article 17 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve que l’étendue des titulaires du dispositif permettant de se rendre à trois des examens obligatoires de suivi de grossesse, comprennent à la fois la conjointe ou le conjoint de la salariée enceinte, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail
  • L’article 21 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du délai de 8 mois d’ancienneté fixé à l’article L. 1234-9 du code du travail afin d’obtenir le bénéfice de l’indemnité de licenciement tel que modifié par l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
  • L’article 21 et le point 1 de l’article 7 de la convention collective tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect du montant de l’indemnité légale de licenciement fixé aux articles 1234-9 et 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l’ordonnance n° 2017-1387 précitée et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relatif à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017 ;
  • L’alinéa 1er de l’article 4 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.


La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 10 août 2018 les dispositions de l’accord du 6 septembre 2017 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • Les termes « retenue par l’entreprise » figurant au 2e alinéa de l’article 9.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’unicité de la période de référence prévue par le 1° de l’article L. 3121-44 du code du travail ;
  • Les termes « à la fin de la période de référence » figurant au 2e alinéa de l’article 9.2 sont étendus sous réserve qu’ils soient entendus comme visant l’hypothèse d’une période de référence incomplète mentionnée à l’article 12 de l’accord ;
  • L’article 11 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires d’un salarié malade en période haute de modulation doit être réduit à hauteur de la durée moyenne de modulation (Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550) ;
  • L’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).


La ministre du travail a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 août 201 les dispositions de l’accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est étendu sous réserve de la précision, par accord collectif d’entreprise, de l’ensemble des clauses obligatoires prévues à l’article L. 3121-64 du code du travail.

La ministre du travail a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 26 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l’annexe I, à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 août 2018, publié le 24 août 2018 les dispositions de l’accord du 28 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (IDCC 1605).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 du code du travail.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 août 2018, publié le 24 août 2018 les dispositions de l’avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

La ministre du travail a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 26 juillet 2018 les dispositions de l’avenant n° 13 du 11 septembre 2017 à l’accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018 les dispositions de l’avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 du code du travail.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° S40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018 les dispositions de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :

  • Le dernier alinéa de l’article 26 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2253-3 tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
  • L’article 27.1 est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et, d’autre part, de l’application des dispositions des articles 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n°08-41507).


La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018 les dispositions de l’avenant n° 72 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Accords signés

Un accord sur les classifications a été conclu dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
Il s’agit de l’avenant n°57 du 7 février 2018 qui a été signé par l’organisation patronale CFBCT ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFTC et UNSA. Le texte crée la classification “charcutier préparateur qualifié”.

Les partenaires sociaux de la branche de la charcuterie de détail (IDCC 953) ont conclu un accord salarial.
Il s’agit de l’avenant n°33 du 31 janvier 2018 qui a été signé par l’organisation d’employeurs CNCT ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, FO et UNSA. Le texte fixe les salaires horaires applicables dans les entreprises entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Il a pris effet depuis le 1er janvier 2018.

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669) ont conclu un accord salarial.
Il s’agit de l’accord du 20 mars 2018 qui a été signé par la Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, la Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France, la Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat, la Chambre Syndicale des Verreries Techniques et la Chambre Syndicale du Verre de Silice ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT et UNSA. Le texte révise les salaire minimaux professionnels dans la branche.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet depuis le 1er mai 2018.

Un accord sur les congés exceptionnels a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant 118 du 19 janvier 2018 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNADA, FNUJA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, CFE-CGC, CGT, CFDT et CFTC. Le texte révise l’article 24 relatif aux congés exceptionnels de ladite convention collective.
L’avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Un accord salarial a été conclu dans la branche de la Banque populaire (IDCC 3210).
Il s’agit de l’avenant du 26 mars 2018 qui a été signé par la BPCE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA. Le texte révise les dispositions de l’article 40 de la Convention Collective du 1er juillet 2015 concernant les salaires minima conventionnels.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend rétroactivement effet au 1er janvier 2018.

Un accord sur les autorisations d’absences a été conclu dans la convention collective de la banque populaire (IDCC 3210).
Il s’agit de l’avenant du 26 mars 2018 qui a été signé par la BPCE ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT, CFTC, UNSA et CFE-CGC. Le texte modifie l’article 59 de ladite convention collective concernant le nombre de jours attribués dans le cadre du décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenariat lié par un PACS et en introduisant des jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet depuis sa date de signature.

Un accord salarial a été conclu dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412). Cet accord du 20 avril 2018 applique une majoration sur les salaires forfaitaires pour les guides accompagnateurs 1ère et 2ème catégories pour l’ensemble du territoire métropolitain. Il a été signé par les Entreprises du Voyage et le SETO ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et UNSA. Il a pris effet depuis le 1er avril 2018