L'employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu'il licencie le salarié inapte sans attendre la réponse du médecin du travail sur les capacités restantes


Juridique.jpgCass. soc., n° 16-17.502 du 27 septembre 2017

Dans cet arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il engage la procédure de licenciement pour inaptitude sans attendre la réponse du médecin du travail sur les capacités restantes du salarié.

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de secrétaire a été déclarée, le 10 novembre 2011, inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat, ainsi qu’à tout poste dans l’entreprise et sur les autres sites de l’entreprise.


L’employeur a interrogé le médecin du travail le 20 novembre sur les aptitudes restantes de la salariée qui a confirmé, le 25 novembre, l’inaptitude à tout poste avec impossibilité d’établir des capacités restantes.

Avant cette réponse (le 22 novembre), l’employeur a informé la salariée de l’absence de poste disponible conforme à son état de santé et l’a convoquée (le 24 novembre) à un entretien préalable à son licenciement.

La Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et déclare licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle relève en effet que :

  • L’employeur a licencié la salariée de manière hâtive, sans attendre la réponse du médecin du travail sur les capacités restantes ;
  • L’employeur n’a proposé aucun poste de reclassement et n’a envisagé aucune solution de mutation, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, peu important l’inaptitude à tout poste prononcée par le médecin du travail.

Pour rappel :

L’obligation de reclassement de l’employeur (articles L. 1226-2 pour les inaptitudes non professionnelles et L. 1226-10 du Code du travail pour les inaptitudes professionnelles) s’applique, peu important l’avis du médecin du travail mentionnant une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc., n° 15-21.948 du 2 novembre 2016 ; Cass. soc., n° 14-20.842 et n° 14-18.877 du 7 juillet 2016).

Si l’employeur n’a pas l’obligation textuelle d’interroger le médecin du travail sur les propositions de reclassement post-inaptitude (ou pour préciser les capacités restantes du salarié comme c’est le cas dans l’arrêt du 27 septembre 2017 commenté ci-dessus), la jurisprudence lui impose de l’associer systématiquement à ses recherches (Cass. soc., n° 13-26.194 et n° 12-27.617 du 15 décembre 2015 ; Cass. soc., n° 16-11.298 du 29 mars 2017).

La Cour de cassation affirme d’ailleurs régulièrement que les réponses ultérieures apportées par le médecin du travail peuvent concourir à la justification de l’impossibilité de reclassement par l’employeur (Cass. soc., n° 14-11.858 du 15 décembre 2015 ; Cass. soc., n° 15-22.485 du 11 janvier 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.674 du 6 mars 2017).

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