Salarié protégé : l’autorité administrative ne peut substituer un autre motif à celui invoqué par l’employeur dans sa demande d’autorisation de rupture


Juridique.jpgLorsque l’employeur demande à l’inspecteur du travail d’autoriser la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, seul le motif qu’il invoque doit être examiné par l’autorité administrative. Celle-ci ne peut lui substituer un autre motif, même s’il aurait été de nature à justifier la rupture.

Les faits. – L’affaire concerne deux salariés protégés, embauchés dans les années 60 par les Houillères du bassin de Lorraine, alors établissement public industriel et commercial. L’activité avait ensuite été progressivement privatisée, de sorte que les contrats de travail des intéressés avaient été transférés à une société de droit privé.

En 2006, l’employeur avait sollicité une autorisation de mise à la retraite de ces deux salariés sur le fondement de l’article L. 1237-5 du code du travail, qui prévoit la possibilité de mettre à la retraite les salariés atteignant l’âge ouvrant droit à la retraite aux taux plein, sous certaines conditions (c. séc. soc. L. 351-8). Or, lors du transfert de leur contrat de travail, ces deux salariés avaient opté pour le maintien de leur affiliation au régime spécial de vieillesse des mines. Ils étaient donc soumis, en matière de mise à la retraite, non pas au régime de droit commun comme l’avait cru l’employeur (c. trav. art. L. 1237-5), mais à celui des mines (décret 54-51 du 16 janvier 1954, JO du 17).


La procédure. – La mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, avait été annulée par le ministre du travail au motif que les salariés ne relevaient pas du régime de droit commun, mais de celui des mines. Toutefois, il avait alors autorisé la mise à la retraite sur ce nouveau fondement. Sa décision a été annulée par le juge administratif dont la décision est confirmée par le Conseil d’État.

Seul le motif invoqué par l’employeur est examiné. – La demande de mise à la retraite basée sur l’article L. 1237-5 du code du travail n’est pas de même nature que la demande de mise à la retraite basée sur le décret 54-51 du 16 janvier 1954 du régime spécial des mines.

En effet, ces deux dispositifs obéissent à des logiques différentes.

Dans le régime de droit commun, l’employeur prend la décision de rompre le contrat et sollicite l’autorisation de l’inspection du travail.

En revanche, le régime applicable à certains personnels des entreprises minières consiste en un âge limite de maintien en activité, ce qui signifie, schématiquement, que l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture dès lors que les conditions légales de la cessation d’activité sont remplies (sauf dans le cas où le salarié demande expressément son maintien en activité). Le contrôle opéré par l’administration est donc plus approfondi dans le premier cas que dans le second.

Or, lorsque l’autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l’autorisation de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé n’est pas fondé, elle ne peut pas légalement accorder l’autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, même si cet autre motif aurait été de nature, s’il avait été présenté par l’employeur, à justifier une telle rupture.

L’annulation de l’autorisation de mise à la retraite est donc confirmée par le Conseil d’État.

Cet arrêt vient rappeler aux employeurs l’importance de la motivation de leur demande d’autorisation. Celle-ci délimite le champ et la grille de contrôle de l’autorité administrative qui ne peut pas, en cas d’erreur, se substituer à l’employeur pour donner une autre qualification juridique à sa demande, pas plus qu’elle ne peut, face à une demande d’autorisation ne comportant aucun motif, se référer  aux pièces justificatives qui y étaient jointes (CE 16 juin 1995, n° 126960 ; CE 20 mars 2009, n° 308346 ; circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 2, § 2.2.1).

CE 20 mars 2017, n° 392296