Le salarié qui quitte son travail et se voit prescrire le même jour un arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste


Juridique.jpgLe salarié qui quitte son lieu de travail sans autorisation de son employeur mais qui est placé le même jour en arrêt de travail ne peut pas être licencié pour faute grave, du fait d’un abandon de poste. En effet, aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé.

Les faits. – Dans cette affaire, le salarié, chauffeur routier, avait quitté le chantier sur lequel il travaillait et avait été mis en arrêt de travail le jour même pour « anxiété réactionnelle ». Malgré cet arrêt de travail, l’employeur l’avait licencié pour faute grave. Le salarié contestait ce licenciement et réclamait les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dont il avait été privé. Sa demande avait été rejetée par la cour d’appel, car celle-ci considérait que la faute grave était constituée.


Abandon de poste. - L’abandon de poste est constitué lorsque le salarié quitte son poste sans autorisation de l’employeur ou sans motif valable. Face à un abandon de poste non justifié, l’employeur peut licencier le salarié soit pour une faute «simple», soit plus rarement pour faute grave au regard de la nature des fonctions exercées par le salarié et de la perturbation entraînée par cette absence sur le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, l’abandon de son poste par un chauffeur routier dans une entreprise de transport de produits frais a bien été considéré comme une faute grave dans la mesure où son absence avait engendré une perturbation importante du fonctionnement de l’entreprise, laquelle avait dû pourvoir en urgence à son remplacement (cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28457 D).

Abandon de poste justifié par des raisons de santé. - Aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé (c. trav. art. L. 1132-1). En application de ce texte, le fait de quitter son poste de travail en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (cass. soc. 3 juillet 2001, n° 99-41738, BC V n° 244 ; cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-40156 D).

Dans cette affaire, la cour d’appel ne pouvait valider le licenciement pour faute grave, rappelle la Cour de cassation, dans la mesure où un arrêt de travail avait été prescrit le jour même. L’arrêt maladie vient, en quelque sorte, « justifier » le départ du salarié de son lieu de travail sans l’autorisation de son employeur. En revanche, le salarié qui tente de justifier son abandon de poste par des problèmes de santé mais qui n’a pas consulté son médecin traitant, ni a fortiori obtenu d’arrêt de travail, peut être licencié (cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28457 D).

Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-20980 D