La loi Travail, plus de questions que de réponses ?


logo_orseu_signa.jpgLe Zoom N° 57. La lettre ORSEU Explicite des représentants du personnel

L’édito de Jean-Pierre Yonnet

Loi après loi, le législateur décentralise le dialogue social et confie aux partenaires sociaux dans l’entreprise le soin de négocier des accords «sur mesure».

Sur les congés et la durée du travail, l’accord d’entreprise prévaut désormais sur les dispositions de la branche, dans la limite des dispositions minimum fixées par la loi. L’accord de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise. Par la loi El Khomri, le législateur a voulu permettre une adaptation des règles au plus près du terrain. Dans un délai de deux ans, ces principes devront être étendus à l’ensemble du Code du travail.

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Le législateur fait également évoluer les règles de négociation. L’accord majoritaire est appelé à devenir la règle. A défaut de majorité, une consultation directe des salariés peut, à certaines conditions, valider l’accord. La loi El Khomri facilite également la révision des accords et permet de négocier de manière anticipée dans certaines situations de restructurations. Elle donne une assise légale aux accords de groupe et clarifie l’articulation entre les accords de différents niveaux. Elle permet aussi plus largement de négocier avec le CE dans les entreprises sans délégué syndical.

L’ORSEU a commencé son activité à l’époque des 35 heures. Autant dire que la négociation d’entreprise est donc notre quotidien depuis près de 20 ans et nous constatons souvent la capacité des négociateurs syndicaux à obtenir de bons accords, ou à tout le moins des accords adaptés à la situation de l’entreprise.

Mais la responsabilité qui pèse sur les négociateurs s’alourdit. Avant-hier on négociait surtout les salaires. Hier, on a pu négocier les PSE. Aujourd’hui, c’est tout le domaine du temps de travail, demain d’autres pans du Code du travail. Cette responsabilité exige de la formation et du conseil, sinon le rapport de forces sera déséquilibré. Face à des employeurs préparés par leurs avocats et des cabinets prestigieux, les élus ne peuvent pas venir armés de leur seule bonne volonté.

La décentralisation du dialogue social en entreprise exige donc plus de moyens pour les élus. Or, toute une série de propositions électorales vont dans le sens inverse: fin du «monopole» syndical au 1er tour, restriction du droit à expertise, fusion des deux budgets du CE etc. affaibliraient dramatiquement les capacités de négociation. Privés d’un côté de la protection de la loi et de l’autre des moyens nécessaires à une négociation équilibrée, les salariés seraient perdants.

Le pire n’est pas sûr, et rien ne dit que les porteurs de ces propositions l’emporteront.

C’est aussi par de bonnes négociations d’entreprises qu’on pourra redonner du contenu aux accords de branche. En effet, la négociation de branche n’aboutit à des résultats significatifs que lorsque les négociations d’entreprises sont fortes. L’accord de branche joue alors le rôle de «voiture balai» pour les PME. Mais quand il n’y a pas de négociation dans les entreprises, la branche ne produit rien.

Nous revenons dans ce numéro du Zoom sur l’impact «avant/après» de la loi sur les modalités de négociation d’accords et sur la durée du travail. Vous trouverez 17 questions/réponse sur quelques changements majeurs issus de ce texte. Dans les prochaines éditions du Zoom, nous commenterons les évolutions qui concernent directement les IRP (sur les seuils, les consultations du CE, les crédits d’heures, etc.). Mais 17 questions/réponses ne peuvent suffire pour être préparé à ces modifications d’ampleur. Il est plus que jamais urgent de se former. Nos questions/réponses sont une aide réelle mais bien modeste. Une journée entière est nécessaire pour assimiler les principes de la loi El Khomri. Pas un élu d’IRP ne devrait s’en passer.