Les nouveautés de l'épargne salariale au 1er janvier 2016

Afin de favoriser l’accès des salariés des entreprises de petite taille aux dispositifs d’épargne salariale, la loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pris différentes mesures permettant aux TPE et PME de franchir le cap et d’être plus généreuses avec notamment la réduction du forfait social, la suppression des contributions patronales, déblocage et versement des sommes … Voyons en détail ce qu’il en est:

L’intéressement: désormais les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche car les entreprises vont pouvoir appliquer l’accord négocié au niveau de la branche; en outre sauf demande contraire du salarié, l’intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise et bloqué 5 ans.

La participation : si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés alors qu’elle applique déjà un accord d’intéressement, elle dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de ne pas cesser d’appliquer l’accord d’intéressement; l’appréciation du seuil de 50 salariés pour obligation de mettre en place la participation est modifiée : l’obligation commence dès que l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années.

Le PERCO:la réforme a supprimé la contribution spécifique de 8,2% dont l’employeur doit s’acquitter lorsqu’il verse un abonnement au PERCO d’un salarié de plus de 2.300 euros par an, sur la fraction excédentaire; le forfait social passe à 16% au lieu de 20% pour les sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, la participation ou d’un abonnement de l’employeur à condition que le règlement respecte les conditions suivantes : les sommes recueillies sont affectées par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ; l’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le règlement du plan peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire des versements périodiques dans les PERCO, sans versement du salarié, à conditions qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés, et dans les plafonds déterminés par décret. Notons que le règlement peut déjà prévoir la possibilité pour l’employeur de faire un versement sans contribution du salarié lors de la création du plan. Le plafond de ces abondements est fixé par le décret à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 760,80 EUR en 2015 . Ce double versement sera également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 % Le nombre de jours de repos que le salarié peut affecter au PERCO en l’absence de compte épargne temps (CET) passe de 5 à 10 jours.

__Les mesures communes: - la date limite de versement de la participation et l’intéressement est harmonisée : l’employeur doit verser les sommes au salarié au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire le 31 mai. La réforme met en place un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

                                         - l'entreprise de moins de 50 salariés qui met en place un dispositif d'épargne salariale pour la première fois (ou du moins la première fois depuis 5 ans) bénéficie d'un forfait social réduit à 8% au lieu de 20% pendant une durée de 6 ans (à compter de la date d'effet de l'accord mettant en place le dispositif de l'épargne salariale)
                                         - le salarié est mieux informé : lors de son embauche, l'employeur lui remet un livret d'épargne salariale présentant les différents dispositifs d'épargne salariale applicable dans l'entreprise (et non plus l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale existants).

Les représentants du personnel peuvent prendre connaissance de ce livret dans la BDES