Juridique

Un cumul d'emplois dissimulé peut entraîner un licenciement

Le salarié qui refuse d’informer son employeur de l’autre emploi qu’il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018. Une salariée recrutée pour un travail à temps complet avait déclaré à  […]

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Actualité des CCN


Vous trouverez dans ce billet les extensions d’accords et les accords signés pour les branches dans lesquelles l’UNSA siège.

Extensions d’accords

  • Convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).
  • Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794)
  • Convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)
  • Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
  • Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
  • Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (IDCC 1605).
  • Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
  • Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
  • Convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
  • Secteur des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
  • Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).

Accords signés

  • Branche de la charcuterie de détail (IDCC 953)
  • Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
  • Branche de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669)
  • Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
  • Convention collective de la banque populaire (IDCC 3210)
  • Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412).


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Salariés, votre entreprise a une obligation de sécurité !

La loi est là et bien là ! Face aux risques professionnels, tout employeur a une obligation de sécurité. Allons même plus loin. C’est devenu une obligation de résultat par la jurisprudence. Si la sécurité et la santé mentale ou physique des salariés ne sont pas assurées, que le dommage soit réalisé  […]

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L'UNSA signe un accord salarial dans le commerce

Un accord salarial a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Il s’agit de l’avenant n°24 du 8 février 2018 qui a été signé par la Fédération Nationale de l’Habillement ; ainsi que par les syndicats  […]

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