Juridique

Jours de congés liés au fractionnement

Selon la Cour de cassation, pour bénéficier de jours de congés liés au fractionnement, il convient de démontrer que l’employeur empêchait les salariés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Le seul fait d’imposer la fermeture de l’entreprise en fin d’année et la prise de  […]

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Un syndicat -représentatif ou non- souhaitant participer au processus électoral a légitimement un intérêt à agir pour contester en justice la régularité des élections professionnelles

Le 20 septembre 2018, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en considérant qu’un syndicat professionnel qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections. La présence des adhérents dans  […]

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Actualité des CCN


Accords signés :


  • Branche du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
  • Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992)
  • Branche de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
  • Branche des détaillants en chaussures (IDCC 733)

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