Actualité des CCN


Accords signés :


  • Branche du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
  • Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992)
  • Branche de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
  • Branche des détaillants en chaussures (IDCC 733)

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Un cumul d'emplois dissimulé peut entraîner un licenciement


Le salarié qui refuse d’informer son employeur de l’autre emploi qu’il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018.

Une salariée recrutée pour un travail à temps complet avait déclaré à son employeur être libre de tout engagement alors qu’elle exerçait par ailleurs un travail d’une douzaine d’heures par semaine. Son employeur avait découvert ultérieurement cette situation et lui avait demandé de lui communiquer son autre contrat de travail ainsi que les bulletins de paie. Devant son refus, l’employeur avait licencié la salariée pour faute grave.

La salariée contestait son licenciement. Celui-ci est confirmé par les juges. La Cour de cassation a jugé qu’en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie et ainsi ne permettant pas à l’employeur de s’assurer que la durée maximale de travail n’était pas dépassée, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement.

Textes de référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-21811

Revalorisation des astreintes pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


Lorsque les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont d’astreinte, il reçoivent des indemnités dont le montant dépend de la mission et du nombre de dossiers traités.

Le montant cumulé de ces indemnités ne pouvait dépasser 280€ par mois d’après un arrêté du 8 mars 2012. Désormais, ce plafond d’indemnité est relevé à 350€ par mois grâce à un nouvel arrêté.

Actualité des CCN


Vous trouverez dans ce billet les extensions d’accords et les accords signés pour les branches dans lesquelles l’UNSA siège.

Extensions d’accords

  • Convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).
  • Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794)
  • Convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)
  • Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
  • Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
  • Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (IDCC 1605).
  • Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
  • Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
  • Convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
  • Secteur des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
  • Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).

Accords signés

  • Branche de la charcuterie de détail (IDCC 953)
  • Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
  • Branche de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669)
  • Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
  • Convention collective de la banque populaire (IDCC 3210)
  • Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412).


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Salariés, votre entreprise a une obligation de sécurité !


La loi est là et bien là ! Face aux risques professionnels, tout employeur a une obligation de sécurité. Allons même plus loin. C’est devenu une obligation de résultat par la jurisprudence. Si la sécurité et la santé mentale ou physique des salariés ne sont pas assurées, que le dommage soit réalisé ou pas, la menace de lourdes sanctions pénales est bien présente. C‘est donc ancré comme un principe de droit au sein de votre entreprise.

Le risque ne doit pas seulement être réduit, restreint et limité ; il doit être empêché. Il s’agit alors d’une obligation de sécurité de résultat. Si votre employeur manque à cette obligation, sa responsabilité peut alors être engagée et l’absence de faute ne l’exonère pas de responsabilité. Ainsi, il doit justifier d’avoir pris toutes les mesures prévues.

Lire ici l’intégralité de l’article de Jean-Max Llorca sur miroirsocial.com

L'UNSA signe un accord salarial dans le commerce


Un accord salarial a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Il s’agit de l’avenant n°24 du 8 février 2018 qui a été signé par la Fédération Nationale de l’Habillement ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA et CFTC.

Le texte établit le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d’encadrement (agents de maîtrise et cadres). L’avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Représentativité UNSA dans les branches


A la mutualité sociale agricole (IDCC 7502), la représentativité syndicale vient d’être officialisée. 5 organisations syndicales de salariés sont retenues :

- CFDT : 48,47%,
- CGT : 17,32%,
- CGT-FO : 17,09%,
- UNSA : 8,82%,
- CFE-CGC : 8,30%.

La convention collective provisoire de la pêche professionnelle maritime (IDCC 5619) vient de voir officialiser les scores de représentativité des syndicats de salariés. L’arrêté paru au Journal officiel indique que 5 syndicats sont représentatifs :

- CGT : 40,82%,
- CFDT : 26,02%,
- CFTC : 11,22%,
- UNSA : 11,22%,
- CGT-FO : 10,71%.

Toutes les sommes doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte


Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu’il mentionne et non pour celles d’une annexe à laquelle il renvoie. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt 14 février 2018.

Des salariés réclamaient de l’argent à leur ancien employeur pour leur indemnité de mise à la retraite. L’employeur avait refusé se basant sur le reçu pour solde de tout compte qu’ils avaient signé.

Les juges n’ont pas retenu cette argumentation. Pour la Cour de cassation en effet, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées n’éteint pas la dette de l’employeur. Les salariés pourront réclamer d’autres sommes ultérieurement.

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur faisant l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Il est remis au salarié contre reçu : le reçu pour solde de tout compte.

Textes de référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-16617 16-16618, Publié au bulletin

Accord sur le point d'indice pour les pharmacies


Un accord salarial a été conclu dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).

Il s’agit de l’accord collectif national du 15 janvier 2018 qui a été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, FO et UNSA. Le texte fixe la valeur du point conventionnel de salaire à 4,425 euros de l’heure sur la base de référence du coefficient 100 de ladite convention collective.

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Accords salariaux signés par l'UNSA Commerces et Services


* Les partenaires sociaux de la branche de la Poissonnerie (IDCC 1504) ont conclu un accord salarial.
Il s’agit de l’avenant n°92 du 17 janvier 2018, qui a été signé par la Confédération Nationale des Poissonniers Écaillers de France ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC-CSFV et UNSA.
Le texte fixe la valeur du point à 1 641,82 €, pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
L’avenant est applicable depuis le 1er janvier 2018.

  • Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) ont conclu un accord sur les salaires applicables en 2018.

Il s’agit de l’avenant n°89 du 18 janvier 2018 qui a été signé par la Confédération nationale de la Pâtisserie, Confiserie, Chocolaterie, Glacerie de France ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, FO, CFTC-CSFV et UNSA.
Le texte fixe la valeur du point à 0,05862 à partir du coefficient 200.
Les dispositions de l’avenant ont pris effet depuis le 1e janvier 2018.

  • Dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733), un accord sur les salaires 2018 a été conclu.

Il s’agit de l’avenant n° 89 du 29 janvier 2018 qui a été signé par la Fédération des Détaillants en Chaussure de France (FDCF) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et UNSA. Le texte fixe le barème des salaires minima des employés et des agents de maitrise dans la branche.
Le texte prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officielde la République Française.

  • Les partenaires de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733) ont conclu un accord salarial pour les cadres.

Il s’agit de l’avenant n°90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FDCF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et UNSA.
Les dispositions de l’avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la République Française.

Indemnités suite à rupture du contrat de travail


Juridique.jpgLorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. Certaines sont imposables, d’autres non.


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Accord sur les salaires dans l'architecture en PACA


Juridique.jpgDans la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332), un accord sur les salaires pour la région PACA a été conclu. Il s’agit de l’accord du 1er décembre 2017, qui a été signé par les organisations d’employeurs Syndicat de l’Architecture et UNSFA, ainsi que par les organisations syndicales de salariés FG FO Construction, CFE CGC BTP, FNCB SYNATPAU CFDT et FESSAD UNSA.

Le texte fixe la valeur du point à 7,80 euros pour l’ensemble du territoire de la région PACA.

Les dispositions de l’accord ont pris effet depuis le 1er janvier 2018.

L'UNSA signe des accords salariaux de branches


Juridique.jpg* Dans la branche professionnelle des fleuristes et de la vente/service des animaux familiers (IDCC 1978), un accord salarial a été conclu par les partenaires sociaux. Il s’agit de l’accord collectif de branche du 19 janvier 2018 qui a été signé par les organisations patronales PRODAF et SNPCC, ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGTA FO, FS CFDT, UNSA et CFTC CSFV Force de Vente.

Le texte établit la grille des salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151h67). Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d’extension.

  • Dans la branche professionnelle des sociétés et fondations d’HLM (IDCC 2150), un accord salarial a été conclu le 14 décembre 2017. Il s’agit de l’avenant n°10 qui a été signé par la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat, ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et UNSA.

Le texte établit les barèmes des rémunérations annuelles figurant aux articles 2 des annexes I et II de ladite CCN. L’avenant a pris effet depuis le 1er janvier 2018.

Mutation disciplinaire: comment s'y opposer?

Juridique.jpgVous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si vous pouvez refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu’elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail.

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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?


Juridique.jpgEn accédant à des d’informations extraites du compte privé d’un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l’employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017.

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Accord salarial dans la CCN des agences générales d'assurances


Banques_assurances.jpgUn accord salarial a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).

Il s’agit de l’avenant n°18 du 11 décembre 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Agéa, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT Banques et Assurances, CFTC - SN2A, FO, UNSA et CGT.

Le texte établit un nouveau barème des salaires minima annuels bruts. Les dispositions de l’avenant s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.

Lire le texte ici

L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?


Juridique.jpgL’utilisation de la géolocalisation par l’employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n’est permise que sous certaines conditions. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 15 décembre 2017.

Afin de mieux planifier ses interventions, une société spécialisée dans la maintenance informatique avait équipé les véhicules utilisés par ses salariés itinérants d’un outil de géolocalisation en temps réel.

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Accord sur la sécurisation des parcours professionnels dans les transports urbains


unsa_transport.jpgDans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), un accord sur la sécurisation des parcours professionnels a été conclu.

Il s’agit de l’accord du 10 novembre 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT-SNTU, CFE-CGC et UNSA Transports. Le texte énumère les mesures prises dans la branche pour favoriser le développement professionnel et le maintien dans l’emploi des salariés du secteur.

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet depuis sa date de signature.

Lire le texte en annexe

Accord sur la formation professionnelle dans la convention collective du commerce de l'habillement


fcs.jpgDans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483), les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la formation professionnelle continue.

Il s’agit de l’accord du 7 novembre 2017 qui a été signé par la Fédération Nationale de l’Habillement FNH, ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération des Services CFDT, CFTC/CSFV, FNECS CFE-CGC et UNSA. Le texte décrit tous les dispositifs de la formation professionnelle avec les moyens financiers nécessaires.

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au JO de son de arrêté d’extension.

Hausse de la CSG pour les fonctionniares


unsa-fp_logo_rond.jpgLe Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié.

Sa circulaire d’application est également publiée .

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