Suite à un contrôle, la CNIL avait mis en demeure la société de cesser de traiter les données du système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail. Elle avait constaté que ce contrôle pouvait être assuré au moyen de déclarations, de sorte que le traitement des données effectué présentait un caractère excessif au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CNIL. Il a considéré que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsqu’il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace.

Textes de référence : Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 403776, Publié au recueil Lebon