L’employeur a interrogé le médecin du travail le 20 novembre sur les aptitudes restantes de la salariée qui a confirmé, le 25 novembre, l’inaptitude à tout poste avec impossibilité d’établir des capacités restantes.

Avant cette réponse (le 22 novembre), l’employeur a informé la salariée de l’absence de poste disponible conforme à son état de santé et l’a convoquée (le 24 novembre) à un entretien préalable à son licenciement.

La Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et déclare licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle relève en effet que :

  • L’employeur a licencié la salariée de manière hâtive, sans attendre la réponse du médecin du travail sur les capacités restantes ;
  • L’employeur n’a proposé aucun poste de reclassement et n’a envisagé aucune solution de mutation, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, peu important l’inaptitude à tout poste prononcée par le médecin du travail.

Pour rappel :

L’obligation de reclassement de l’employeur (articles L. 1226-2 pour les inaptitudes non professionnelles et L. 1226-10 du Code du travail pour les inaptitudes professionnelles) s’applique, peu important l’avis du médecin du travail mentionnant une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc., n° 15-21.948 du 2 novembre 2016 ; Cass. soc., n° 14-20.842 et n° 14-18.877 du 7 juillet 2016).

Si l’employeur n’a pas l’obligation textuelle d’interroger le médecin du travail sur les propositions de reclassement post-inaptitude (ou pour préciser les capacités restantes du salarié comme c’est le cas dans l’arrêt du 27 septembre 2017 commenté ci-dessus), la jurisprudence lui impose de l’associer systématiquement à ses recherches (Cass. soc., n° 13-26.194 et n° 12-27.617 du 15 décembre 2015 ; Cass. soc., n° 16-11.298 du 29 mars 2017).

La Cour de cassation affirme d’ailleurs régulièrement que les réponses ultérieures apportées par le médecin du travail peuvent concourir à la justification de l’impossibilité de reclassement par l’employeur (Cass. soc., n° 14-11.858 du 15 décembre 2015 ; Cass. soc., n° 15-22.485 du 11 janvier 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.674 du 6 mars 2017).

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