C’est ainsi qu’un accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur et des salariés du particulier employeur a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2016.

L’Arrêté du 4 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de cet accord cadre pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Étant précisé que la mise en œuvre du présent accord-cadre inter-branches du 24 novembre 2016 est assurée par un accord d’application dans chacune des deux branches professionnelles (article 3 du présent accord-cadre). A notre connaissance, à l’heure actuelle aucun accord d’application pour les salariés des particuliers employeurs n’a été conclu.

Ce que dit l’accord-cadre :

Compte tenu de la singularité du secteur d’activité, le constat de l’inaptitude (conformément à l’article R. 4624-42 du Code du travail) par le médecin du travail comporte certains aménagements.

L’inaptitude d’un salarié à un ou plusieurs des emplois définis dans les accords de mise en œuvre est constatée selon les mêmes règles définies par le Code du travail, notamment l’obligation d’échanger par tout moyen avec le particulier employeur et sous réserves de l’étude de poste, tout en tenant compte du caractère privé du lieu de travail.

En effet, le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au sein du domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent (Cf. principe fondamental de l’inviolabilité du domicile consacré à l’article 8 CEDH).

Dès lors, même s’il constitue le lieu de travail du salarié, le domicile privé du particulier employeur est inviolable y compris pour le médecin du travail. Toutefois ce principe ne doit pas faire obstacle à la prévention des risques professionnels.

C’est pourquoi, il est prévu dans l’accord que, sauf accord exprès du particulier employeur, le médecin du travail ne peut effectuer ni étude du poste ni étude des conditions de travail au domicile privé au sein duquel l’emploi est exercé.

Autrement dit : l’étude de poste doit au moins être proposée au particulier employeur. Si ce dernier est d’accord, l’étude de poste et des conditions de travail pourra être effectuée au sein de son domicile, lieu de travail du salarié déclaré inapte.