logo-service-public.pngEn cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud’hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces montants auxquels vous pouvez prétendre, retrouvez le nouveau simulateur mis en ligne sur le site service-public.fr.

Pour utiliser ce simulateur de calcul des montants minima et maxima des indemnités prud’homales susceptibles d’être fixées par le juge prud’homal en cas de licenciement abusif, il vous suffit d’indiquer :

  • votre ancienneté dans l’entreprise ;
  • la taille de l’entreprise dans laquelle vous étiez (pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté).

Rappel : Ces planchers et plafonds s’imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié à partir du 24 septembre 2017. Le juge n’est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel…).