En cas de refus par un salarié de la modification de son contrat de travail par un accord collectif, L’UNSA aurait souhaité un réel accompagnement du salarié impliquant l’entreprise.

La possibilité de négocier un accord sans passer par les organisations syndicales dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvus d’élus, le referendum, la volonté de réduire le délai de recours aux prud’hommes à un (1) an, la limitation de la capacité d’appréciation du motif économique par le juge au territoire national, représentant un risque énorme pour le salariat.

L’instance unique et la limitation du nombre de mandats électifs à Trois mandats de quatre ans risquent de fragiliser le militantisme syndical. Le CHSCT est indispensable dans les entreprises car les enjeux de santé et de conditions de travail doivent être une priorité.

La pénibilité, le droit syndical et l’insertion des travailleurs handicapés devraient faire partie des domaines où l’accord de branche est d’application impérative.

La décision d’imposition aux prud’hommes d’un barème pour réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif reste contradictoire avec le principe d’appréciation du dommage…

C’est dans cette option, qu’une motion a été votée à l’unanimité par les syndicats et sections syndicales composant la fédération lors du congrès extraordinaire qui a eu lieu le 13 Septembre 2017 à Bagnolet.

La motion précise clairement :

« … A l’unanimité, le congrès mandate la secrétaire générale pour prendre toute initiative afin de s’opposer à la mise en place de ce code du travail Low cost … »

Les syndicats, sections syndicales et militants de la FCS participeront sous les formes qu’ils choisiront aux différentes mobilisations ou manifestations.