Considérant que son licenciement était non fondé, il avait saisi la justice. La cour d’appel avait rejeté la demande du salarié au motif qu’il ne pouvait refuser d’accomplir des astreintes, celles-ci s’imposant à lui en vertu d’un engagement contractuel ne pouvant être remis en cause unilatéralement.

Mais l’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que pour être obligatoires pour le salarié, les astreintes doivent être prévues par un accord collectif, ou fixées par l’employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.

Textes de référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507, Publié au bulletin