Transfert de contrat de travail : maintien du contrat. - En cas de modification de la situation juridique de l’employeur du fait de la vente d’une entité économique autonome, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (c. trav. art. L. 1224-1).

Ce transfert se fait sans modification des contrats de travail et sans notification particulière (cass. soc. 27 mai 2015, n° 14-12139 D). En pratique, les salariés transférés conservent leur ancienneté (cass. soc. 18 décembre 1991, n° 88-43550, BC V n° 590).

Transfert de contrat de travail : sort du statut collectif. - En cas de transfert légal des contrats de travail, les salariés conservent le bénéfice de leur ancien statut collectif (accords d’entreprise et convention collective) pendant 15 mois (c. trav. art. L. 2261-14).

Une négociation doit s’engager afin soit d’adapter les textes initiaux aux nouvelles dispositions conventionnelles (accord d’adaptation) soit d’élaborer de nouvelles dispositions conventionnelles (accord de substitution).

En l’espèce, la Cour de cassation relève qu’en l’absence d’accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu’au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications. En revanche, son statut n’avait pas à être maintenu au-delà de cette date dans la mesure où il ne résultait pas de son contrat de travail mais d’une convention collective qui ne s’appliquait plus.

Cass. soc. 20 avril 2017 n° 15-28789 FSPB