• moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;
  • et dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer :

  • l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise ;
  • l’adresse du site concerné ;
  • le numéro Siret de l’entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux et de l’emplacement.

Texte de référence : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25