La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur le report du droit au congé payé annuel du salarié absent pour maladie à l’occasion d’un contentieux devant la juridiction allemande. En 2002, un salarié victime d’un infarctus est déclaré inapte au travail et se trouve en congé de maladie jusqu’en août 2008, date à laquelle son contrat de travail est rompu. Il réclame alors des indemnités pour congés payés non pris au titre des périodes de référence correspondant aux années civiles 2006, 2007 et 2008. L’employeur refuse en se fondant sur la convention collective allemande applicable, qui prévoit que le droit au congé payé annuel non pris pour cause de maladie s’éteint à l’expiration d’une période de report de 15 mois. Le salarié saisit le tribunal qui pose à la CJUE la question préjudicielle suivante : les dispositions légales et conventionnelles des pays membres peuvent-elles limiter le report de congés payés ? Réponse de la CJUE : il est possible de limiter le report de congés. Toutefois, la période de report doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée (en principe l’année civile). En l’espèce, la Cour a estimé que la période de report de quinze mois était suffisante. La CJUE justifie sa décision en faisant valoir deux arguments. Le premier est qu’au-delà d’une telle limite, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos, ne gardant que sa qualité de période de détente et de loisirs. Le second argument réside dans le fait que cette période doit aussi protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des diffi cultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
Rappelons que la Cour de justice européenne s’est déjà prononcée sur le sort des congés payés des salariés absents en considérant que le salarié tombé malade avant la prise de congés annuels a droit au report de ceux-ci, ce droit étant acquis même si le salarié tombe malade pendant les congés annuels (CJCE, 10 sept. 2009 aff. 277/08). De même, le salarié dans l’incapacité de prendre les congés avant le terme de la période de référence est en droit d’en obtenir le report (CJCE, 20 janv.2009, aff. 350/06 et 520/06). Cette règle a été reprise par la Cour de cassation (Cass.soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488), qui 
avait déjà admis cette solution en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass. soc., 27 sept. 2007,n° 05-42.293).
Reste à savoir quel sera l’impact de l’arrêt communautaire sur la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant de la limite d’un tel report prévu conventionnellement.
 Affaire à suivre donc…