Les salarié-e-s des TPE interrogé-e-s par l'UNSA


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Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation ?


L’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l’UNSA souhaite partager avec tous.

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Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation et l’utilisation à ce titre de mon compte personnel de formation (CPF) ?

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation (C. trav., art. L. 6323-17 et R. 6323-4).

En cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OCPA dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.

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L'UNSA à vos côtés depuis 2012 !


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Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?


L’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l’UNSA souhaite partager avec tous.

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Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?

En principe, il est interdit de déjeuner sur son poste de travail. Toutefois, il existe une possibilité de dérogation qui peut être obtenue auprès de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail.

Du fait de l’interdiction de principe de déjeuner dans son bureau, l’employeur doit laisser un espace prévu pour la restauration dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 25 salariés, un simple emplacement qui respecte les conditions d’hygiène et de sécurité devra être prévu (article R. 4228-23 du code du travail).

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Élections TPE : enfin les nouvelles dates !


nouvelles_dates-TPE.pngAprès une période de flottement qui n’avait que trop duré, le ministère du travail vient d’annoncer officiellement les nouvelles dates retenues pour le vote des salariés des TPE.

Le scrutin (vote par correspondance et électronique) se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en métropole.

Pour les DROM-COM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte), le scrutin se déroulera aux mêmes dates, mais sera prolongé jusqu’au 20 janvier 2017 uniquement pour le vote par correspondance.

Ce report fait suite au recours déposé par la CGT sur lequel nous nous sommes largement exprimés par communiqué de presse en date du 14 novembre 2016

Une absence prolongée à mon poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?


L’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l’UNSA souhaite partager avec tous.

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Une absence prolongée à mon poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?

D’après la jurisprudence constante, une démission doit être exprimée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle ne peut se déduire du comportement du salarié. L’employeur ne peut donc déduire d’une absence prolongée du salarié une volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner (Cass. Soc. 24 janvier 1996, n°92-43.868).

Toutefois, l’employeur est en droit de sanctionner le salarié absent à son poste et même de procéder à son licenciement. En pratique, l’employeur doit dans un premier temps, envoyé une lettre recommandée avec accusé réception mettant en demeure le salarié de reprendre son travail.

Licencié pour abandon de poste, mon employeur me demande de réaliser mon préavis. Suis-je obligé d’effectuer ce préavis ?


L’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l’UNSA souhaite partager avec tous.

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Licencié pour abandon de poste, mon employeur me demande de réaliser mon préavis. Suis-je obligé d’effectuer ce préavis ?

Sauf cas de force majeur, licenciement pour grave ou lourde, où bien lorsque l’employeur l’en dispense, le salarié est toujours tenu d’effectuer son préavis.

Les juges estiment que le salarié qui n’effectue pas son préavis sans l’accord de son employeur est tenu d’indemniser ce dernier sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce manquement ait causé du tort à l’employeur (Cass.soc. 12 janvier 2012, n°88-40.044). Cette indemnité correspond au montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé durant cette période.

A savoir : Un salarié peut toujours négocier avec son employeur une réduction de sa durée de préavis. Après accord avec l’employeur, il est nécessaire pour le salarié de solliciter un écrit fixant la fin effective du préavis (article L. 1234-1 du code du travail).

Élections TPE 2016, pourquoi faire et comment ça marche ?


Pour la deuxième fois depuis la loi d’août 2008 sur la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales, plus de 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés vont pouvoir voter à la fin de l’année 2016 pour l’organisation syndicale de leur choix.

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Cette élection, pourquoi faire ?

Cette année, les enjeux de cette élection sont plus importants qu’en 2012 où le scrutin ne participait qu’à la mesure de l’audience électorale des syndicats.
Résultat : seulement 1 salarié sur 10 a voté.

D’une part, les résultats de ces élections dans les TPE permettront de composer les futures Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) qui, à partir de juillet 2017, traiteront de questions qui concernent les salariés des TPE : conseil et information sur les dispositions légales et conventionnelles, traitement des questions d’emploi, de formation, d’égalité professionnelle et de temps partiel, facilitation de la résolution de conflits individuels et collectifs.

D’autre part, la mesure de l’audience des syndicats dans toutes les entreprises servira à la désignation des représentants des salariés dans les Conseils de Prud’hommes auxquels beaucoup de salariés des TPE ont recours.

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Mon employeur refuse de me rembourser les frais de nettoyage de ma blouse professionnelle, a-t-il le droit ?


A_l_UNSA__on_s_occupe_de_moi_s.jpgL’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur de l’industrie que l’UNSA souhaite partager avec tous.

Mon employeur refuse de me rembourser les frais de nettoyage de ma blouse professionnelle, a-t-il le droit ?

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Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais doivent être remboursés par l’employeur (Cass, soc. 25 fév 1998, n°95-44096). Les tribunaux imposent à l’employeur de rembourser ses frais professionnels au salarié à partir du moment où ils sont engagés pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur (ce qui est le cas des frais de pressing d’une blouse de travail).

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

• d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
• d’un versement d’allocations forfaitaires.

Est-ce un accident du travail ou de trajet ?


A_l_UNSA__on_s_occupe_de_moi_s.jpgL’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur du commerce et service que l’UNSA souhaite partager avec tous.

Je me suis tordu la cheville en rejoignant ma voiture sur le parking de l’entreprise. Est-ce un accident du travail ou de trajet ?

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (L. 411-1 du code de la sécurité sociale).

L’accident de trajet est celui qui intervient entre le domicile du salarié et son lieu de travail. L’accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail mais n’a pas d’incidence sur le taux de la cotisation d’accidents du travail. (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).

L’accident survenu sur le parking de l’entreprise est un accident de travail et non un accident de trajet d’après la cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 1987, no 86-14.914).

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Peut-on licencier une salariée enceinte ?


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L’UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur du commerce et service que l’UNSA souhaite partager avec tous.

Peut-on licencier une salariée enceinte ?

Une salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur (articles L.1225-4 et L.1225-5 du code du travail).
Il s’agit d’une protection absolue ou relative selon la situation de la salariée.

Avant le congé de maternité, dès que l’employeur a connaissance de la grossesse d’une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf :
- Faute grave de la salarié, à condition qu’elle ne soit pas liée à sa grossesse ;
- Impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (par exemple, un licenciement pour motif économique).

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection absolue (même en cas de faute grave ou de licenciement économique).

A l’issue du congé de maternité, pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité ou des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la salariée ne peut pas être licenciée.

Réunion avec les assistant(e)s maternel(le)s


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L’union départementale UNSA des Bouches-du-Rhône a le plaisir de convier les assistant(e)s maternel(le)s du département à une réunion d’information qui se tiendra le samedi 15 Octobre 2016 à 15h00, dans la salle UNSA Ferroviaire, 19 rue Bénédit,13001 Marseille (bus 49, arrêt Bénédit)

En présence de :

  • Gilles Prou-Gaillard, UD 13
  • Liliane Delton, UNSA ASSMAT
  • Pascale Prati, SUPNAAFAM-UNSA

Venez nous faire part de vos difficultés et de vos souhaits. Nous vous parlerons de nos actions, courriers et démarches pour améliorer votre quotidien.
Nous vous présenterons nos organisations syndicales, comment nous pouvons vous aider, ce que nous revendiquons pour vous.
Des élections TPE, importantes pour nos professions, vont se dérouler du 26 novembre au 12 décembre 2016, nous vous en expliquerons les enjeux.
Nous sommes des professionnelles comme vous, nous connaissons votre métier, nous l’exerçons nous aussi. Vos problèmes sont nos problèmes.

Vous êtes toutes et tous les bienvenus. Avec vous, pour vous, mais pas sans vous.

Prochaines émissions d’Expression directe sur le thème des TPE


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« Salarié-e-s des cabinets d’expertise, des cabinets d’avocats, de notaires, cabinets comptables, cabinets d’architectes… salarié-e-s à part entière »

france_2.jpg Mardi 4 octobre vers 0h30 sur France 2

france_5.jpg Jeudi 6 octobre vers 8h50 sur France 5


« Salarié-e-s des transports… salarié-e-s à part entière »

france_3.jpg Dimanche 30 octobre vers 11h30 sur France 3



Vote des salariés TPE ; c’est dans 3 mois !


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En tant que salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) ou employés à domicile, vous serez invités à voter du 26 novembre au 12 décembre 2016 pour des listes syndicales afin :

- de mesurer l’audience des syndicats dans vos métiers,
- de permettre la mise en place de commissions régionales de représentants syndicaux dans vos secteurs d’activité.

Ce vote est important pour vous comme pour nous !

Êtes-vous bien inscrit sur la liste électorale ?

Si vous avez bien été inscrit sur la liste électorale de l’élection TPE, vous avez dû recevoir au début du mois de septembre 2016 un courrier d’information accompagné d’un dépliant.

L’inscription sur la liste électorale est automatique. Chaque électeur est inscrit au titre de la région où se trouve son lieu de travail.

Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez vérifier ici si vous êtes bien inscrit.

Si vous êtes bien inscrit mais que vous n’avez rien reçu, confirmez ici votre adresse pour bien recevoir le matériel de vote.

Si vous remplissez les conditions pour être électeur mais que vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez faire un recours gracieux pour demander votre inscription.

Si l’un des éléments relatifs à votre inscription parmi le collège, la région ou la convention collective est incorrect, vous pouvez faire un recours afin que ces informations soient modifiées par votre DIRECCTE.

Retrouvez ici plus d’informations sur les possibilités de recours concernant votre inscription sur la liste électorale.

Retrouvez ici plus d’informations sur le droit de rectification.

Si vous souhaitez de l’aide vous pouvez joindre l’UNSA en appelant

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Élections TPE : le site ministériel est ouvert, vérifier que l’on est électeur


Logo_campagne_TPE.jpgDepuis le 5 septembre, le ministère a ouvert le site consacré aux élections TPE : https://election-tpe.travail.gouv.fr/.

Ces élections concernent tous les salariés des entreprises de moins de 11 personnes et les employés à domicile, ayant travaillé en décembre 2015 et ayant 16 ans révolus à l’ouverture du vote, le 28 novembre 2016, sans condition de nationalité.

L’inscription sur la liste électorale est automatique. Chaque électeur est inscrit au titre de la région où se trouve son lieu de travail. L’ensemble des électeurs a reçu au début du mois de septembre un courrier d’information accompagné d’un dépliant.

Le salarié qui n’aurait rien reçu doit vérifier sur le site s’il est inscrit et si c’est le cas, vérifier l’adresse postale à laquelle le courrier d’information lui a été envoyé.

Le salarié qui ne serait pas inscrit sur la liste électorale peut formuler un recours gracieux par le biais du site. Ce recours gracieux peut être effectué jusqu’au 26 septembre.

Vous connaissez des électeurs qui voteront UNSA ?

Alors vérifiez qu’ils figurent bien sur la liste électorale (il suffit de connaître le nom, le prénom et la date de naissance).

Pour pouvoir voter UNSA fin novembre, il faut être inscrit sur la liste électorale avant le 26 septembre !

Puis-je m'absenter pour garder mon enfant malade ?


Accordéon ÉDUC-prune

Salarié ou entrepreneur, c'est pareil ?


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Parler de mon travail sur les réseaux sociaux, c'est possible ?


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Ai-je droit à une formation ?


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Dans une TPE, un syndicat pour quoi faire ?


Accordéon ÉDUC-prune

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