Un syndicat peut-il s'opposer par mail à un accord d'entreprise ?


La Cour de cassation a récemment rendu une décision concernant un accord d’entreprise modifiant la convention collective nationale de Pôle emploi.

Il s’agissait d’un accord signé entre la direction de Pôle emploi et la CFE-CGC métiers de l’emploi, la CFDT personnel de la protection sociale du travail et de l’emploi et la CFTC emploi. Cet accord a reçu une opposition directe d’autres syndicats non signataires et la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité de cette opposition.

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Le Congé d'engagement associatif

La loi “égalité et citoyenneté” crée un nouveau congé d’engagement associatif destiné à développer l’engagement bénévole.

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Victoire judiciaire de l'UNSA


unsa_transport.jpgDans son jugement, le Tribunal d’Instance de Marseille a débouté la SAS Ortec Environnement de sa demande d’annulation de désignation de Bertrand Chesnais en qualité de Délégué syndical pour l’établissement de Marseille.

En conséquence de quoi la société a été condamnée à verser à UNSA Transport et à Bertrand Chesnais la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Permanences juridiques


Dès le vendredi 3 février, l’UD13 UNSA met à la disposition des adhérents de l’UNSA des Bouches-du-Rhône une permanence juridique, qui sera tenue conjointement par un membre de l’équipe juridique de l’Union départementale, et Maître Jennifer Asseraf, avocate conventionnée.

Cette permanence se tiendra tous les vendredis, sans rendez-vous de 14h à 17h, dans les bureaux de Maître Asseraf, 51 cours Pierre Puget, 13006 Marseille

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Le service juridique de l’UD13 reste joignable par courriel, pour tout contact par téléphone ou demande de rendez-vous, à : servicejuridique13@unsa.org

Assurer un mandat durant un arrêt de travail, est-ce possible ?


Juridique.jpgUn arrêt rendu le 21 mars 2014 par La Chambre mixte de la Cour de cassation précise que “l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant”. (Cass. Chbre. mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002/12-20.003).

Il résulte par conséquent de cet arrêt que le représentant du personnel ou le délégué syndical doit s’abstenir de toute activité liée à son mandat pendant son arrêt de travail en raison de sa maladie, sauf si cette activité a été préalablement autorisée par son médecin traitant.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur ce point, et notamment sur le caractère préalable de l’autorisation du médecin traitant, au risque pour le salarié d’être condamné au remboursement de l’intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui ont été versées par la Caisse primaire d’assurance maladie. A défaut d’autorisation préalable du médecin traitant pour l’exercice de son mandat, le salarié en arrêt maladie devra faire application de la règle de la suppléance, telle que notamment prévue à l’article L.2314-30 du Code du travail.

LES NOUVEAUTES CONCERNANT LE CONGE DE PROCHE AIDANT

En 2017, l’entrée en vigueur du “congé de proche aidant” permettra plus facilement aux salariés du secteur privé d’aider un proche rendu dépendant par l’âge,la maladie ou le handicap.

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L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés


Juridique.jpgUn employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.

De plus, contrairement aux peines délictuelles et criminelles, en France les contraventions se cumulent.

Le nouveau texte ne dispose pas encore d’une date officielle d’entrée en vigueur, mais celle-ci est annoncée pour le 1er janvier 2017. Ainsi, à partir de cette date, il est probable que les entreprises diligentes mettront en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs des véhicules de l’entreprise avec une volonté de dénonciation automatique.

Rupture conventionnelle: Négocier sans brader

Plus de 300000 chaque année …la rupture conventionnelle conduit à Pôle Emploi bien davantage de salariés que les plans sociaux. Simple en apparence et le plus souvent rapide, elle bénéficie surtout aux employeurs parce que les salariés connaissent mal leurs droits.

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La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade


logo-juritravail-salaries.pngSi l’employeur décide de licencier un salarié malade, en raison de ses absences répétées alors qu’il n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994).

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Vote des fonctionnaires détachés


snupis.jpgLes conseillers techniques sportifs auraient du être associés aux élections des DP de la FFC.

Par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal d’instance en annulation de ces élections, en faisant valoir notamment que la fédération aurait dû prendre en compte, pour le calcul de l’effectif, les personnels détachés du ministère des sports.

Pour débouter le syndicat de ses prétentions, le Tribunal d’instance de Versailles, par jugement du 17 novembre 2015 a considéré que les conseillers techniques sportifs ne pouvaient être assimilés à des salariés de la FFC de sorte qu’il importait peu qu’ils étaient associés ou non aux élections des délégués du personnel.

A la suite de la notification de ce jugement, le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

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Inaptitude physique : les modifications issues de la loi "travail"


Juridique.jpgLa loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017.

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Convocation à l’entretien préalable : mentions liées à l’assistance du salarié


Juridique.jpgDans une entreprise dotée d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser au salarié destinataire qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Mais le courrier en question n’a pas à indiquer l’identité des délégués du personnel pouvant l’assister ; la Cour de cassation, le14 juin 2016, vient censurer cet ajout à la loi.

Un salarié, d’une entreprise pourvue de représentants du personnel est licencié en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité d’être remplacé à titre définitif. L’intéressé reprochant à son employeur de ne pas avoir fait mention dans la lettre de convocation à son entretien préalable de l’identité des délégués du personnel en mesure de l’assister, sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

La cour d’appel condamne l’employeur en soulignant que seule cette mention permettait d’assurer l’effectivité de l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation. Devant la Haute juridiction, l’employeur obtient gain de cause : la cour d’appel est censurée pour violation de l’article L. 1232-4 du Code du travail en ayant imposé une contrainte non envisagée par le législateur. Les juges n’auraient pas dû ajouter à la loi des conditions qu’elle ne comportait pas.

Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27154

En cas de carence irrégulière de délégués du personnel, un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle est nécessairement irrégulier


Juridique.jpgEn l’absence de délégués du personnel pour cause de défaut d’organisation des élections, la procédure de licenciement d’un salarié inapte suite à une inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est irrégulière.

cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12169 FSPB

Élections professionnelles - DP – durée de validité du PV de carence


Juridique.jpgLes dispositions de l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant porté la durée des mandats des délégués du personnel de deux à quatre ans ne s’appliquent qu’à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la loi. Il en résulte que, faute d’élections professionnelles dans l’entreprise postérieurement à la publication de la loi, le mandat des délégués du personnel demeurait de deux ans et qu’à l’expiration de la période de deux années après l’établissement du procès-verbal de carence, le 31 octobre 2002, l’employeur devait procéder à l’organisation de nouvelles élections.

Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12169

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier


Juridique.jpgSelon la Cour de cassation, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier et ce, du fait de la requalification.

À ce titre, le salarié était donc en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date. En d’autres termes, le fait que les différents contrats soient séparés par une période d’interruption est sans incidence dans les circonstances de l’affaire. Le salarié aurait dû obtenir le paiement de la « prime d’expérience ».

Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-12256 FSPB

Puis-je être licencié si je ne peux me rendre à mon travail suite à une pénurie d'essence?

Depuis quelques jours déjà, la pénurie d’essence se fait sentir. En plus de cela, certains transports en commun sont immobilisés. Comment faire pour vous rendre au travail tout de même et que risquez-vous si vous ne vous présentez pas à votre poste ?

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Les partenaires sociaux s'accordent sur une dérogation à la durée minimale légale du temps partiel dans la branche coiffure


Les partenaires sociaux de la coiffure ont conclu, le 21 janvier 2016, un accord relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel. Celui-ci permet de déroger, pour certains métiers, à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.

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Ratifié le 21 janvier 2016 par les organisations patronales CNEC et Unec et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, l’avenant sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la CCN de la coiffure et des professions connexes, a « pour objet et pour effet de régir la situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en prenant en considération les réalités économiques du secteur ». Il prévoit ainsi des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de travail prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et organise le recours aux compléments d’heures et heures complémentaires.

Ce texte a été déposé le 4 mars dernier à la Direction générale du travail en vue de son extension.

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Élections professionnelles : pour le dépôt des listes, un mandat verbal du syndicat est suffisant


Juridique.jpgLa Cour de cassation vient d’autoriser une légère souplesse dans le dépôt des listes électorales : la personne qui dépose les listes doit toujours disposer d’un mandat pour ce faire, en revanche celui-ci peut être simplement verbal (Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-60.447).

Depuis la loi du 20 août 2008, on sait que le délégué syndical n’est pas habilité d’office à présenter une liste de candidats au nom de son syndicat lors des élections professionnelles. Il doit justifier d’un mandat exprès pour ce faire. A défaut de mandat, l’employeur pouvait même retirer d’office la liste de candidats, sans avoir à saisir le tribunal, lorsque le délégué syndical n’avait pas répondu à sa demande de production d’un mandat et qu’il s’était assuré auprès de l’organisation syndicale que ce dernier n’avait effectivement pas reçu mandat à cette fin et que celle-ci ne souhaitait pas présenter de listes aux élections (cass. soc., 30 octobre 2013, n°12-29.952).

Mais le mandat peut-il être simplement verbal ? Oui, nous dit la Cour de cassation. Son raisonnement s’appuie sur l’article 1985 du code civil qui admet qu’un mandat puisse être donné verbalement. Ainsi un délégué syndical ne peut présenter de listes de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, « ce mandat peut être verbal », précise t’elle. Il est maintenant possible pour le syndicat, dans le cadre d’un litige, d’attester en justice avoir donné mandat au délégué syndical pour présenter la liste contestée.

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Temps de pause rémunéré : attention à l’interprétation de l’accord collectif


Juridique.jpgEn présence d’un accord collectif qui prévoit 10 minutes de pause sur une période de 3 heures de travail effectif, l’employeur est en droit d’intégrer la pause à la journée de travail, sans augmenter le temps de présence.

La Cour de cassation, pour appliquer l’accord collectif, l’employeur pouvait, dès lors que la pause rémunérée était effectivement prise, l’intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l’entreprise restant inchangé. Pour les juges, cette organisation décidée par l’employeur permettait d’intégrer le décompte de la pause rémunérée au sein de la modulation annuelle appliquée dans l’entreprise.

Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-25896 FSPB

Les modalités de la désignation des conseillers prud’hommes en 2017 sont fixées


Juridique.jpgÀ partir de 2017, les conseillers prud’hommes ne seront plus élus, tous les 4 ans, par les salariés mais désignés, tous les 5 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité.

L’ordonnance apporte quelques précisions :

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